Conditions generales de ventE

Article 1 : Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d'Artypica pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme, de l'illustration et du motion design. Le terme « Prestataire » désigne Axel Vetillard (Artypica). Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services d'Artypica reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour se faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis adressé au Client.

Article 3 : Responsabilités du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Article 4 : Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LE CLIENT

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé et précis. Ce dernier ne devra pas être sujet à modifications sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Deux (2) modifications ultérieures sont comprises dans le tarif de base, excepté s'il s'agit d'importantes modifications nécessitant de revenir sur plus de la moitié du travail effectué jusqu'alors. Pour les modifications importantes ou au-delà des deux modifications intégrées au tarif de base, il conviendra au Client de prendre en compte l'addition du tarif prévu à cet effet et variable selon la mission. Le Prestataire s'engage à faire figurer le montant de ces modifications supplémentaires sur le premier devis transmis au Client. Le Prestataire se garde le droit de fixer le montant du tarif des modifications en fonction de la nature de la prestation. Si le Client exige plus de sept (7) modifications après la prestation initiale réalisée, le montant des tarifs de modifications sera sujet à une augmentation. Les modifications ne devront concerner que la prestation en cours. Une seule modification est comptée par ensemble de changements exprimés à la fois. À titre d'exemple, si deux mails demandant plusieurs modifications sont envoyés au Prestataire dans la même journée, ces retours compteront comme deux modifications.

Remettre au Prestataire le devis daté, signé et tamponné.

Fournir tous les éléments graphiques, audiovisuels, sonores, textuels et documentaires nécessaire à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents au Prestataire. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute erreur de contenu fourni par le Client qui se retrouverait sur le support final.

Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l'ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. La recherche d'antériorité des noms et des créations est à la charge du Client. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations, documents et contenus nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Régler dans des délais précis les sommes dues au Prestataire.

Informer le Prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres Prestataires.

LE PRESTATAIRE

Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Le Prestataire s'engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l'avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la présente mission.

Article 5 : Les frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial au delà de deux retours. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Comme exprimé dans l'Article 4 de ces conditions générales de vente, deux (2) modifications ultérieures sont comprises dans le tarif de base, excepté s'il s'agit d'importantes modifications nécessitant de revenir sur plus de la moitié du travail effectué jusqu'alors. Pour les modifications importantes ou au-delà des deux modifications intégrées au tarif de base, il conviendra au Client de prendre en compte l'addition du tarif prévu à cet effet et variable selon la mission. Le Prestataire s'engage à faire figurer le montant de ces modifications supplémentaires sur le premier devis transmis au Client. Le Prestataire se garde le droit de fixer le montant du tarif des modifications en fonction de la nature de la prestation. Si le Client exige plus de sept (7) modifications après la prestation initiale réalisée, le montant des tarifs de modifications sera sujet à une augmentation. Les modifications ne devront concerner que la prestation en cours. Une seule modification est comptée par ensemble de changements exprimés à la fois. À titre d'exemple, si deux mails demandant plusieurs modifications sont envoyés au Prestataire dans la même journée, ces retours compteront comme deux modifications.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client est nécessaire.

Article 6 : Bon de commande et début des travaux.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte) à la signature du bon de commande. Les travaux commenceront à la réception du bon de commande (devis et CGV signés) et de l’acompte de 30% payé. et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client.

Article 7 : Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Article 8 : Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de M. Axel Vetillard. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Article 9 : Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 10 : Lieux de travail et déplacements

Sauf accord écrit entre le Prestataire et la société cliente, le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quel que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.

Article 11 : Exclusivité

Le Client ne peut en aucun cas exiger une exclusivité des compétences du Prestataire et en ce sens, ne peut interférer dans les missions réalisées par le Prestataire pour le compte de société tiers. Le Client ne peut également pas exiger d'exclusivité ou de propriété concernant le style graphique du Prestataire en le considérant associé à son image de marque. Le Prestataire s'engage à ne pas réaliser de créations identiques ou facilement confondables avec une mission réalisée pour le compte du Client et celle d'un tiers.

Article 12 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 : La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, guerre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 14 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

Article 15 : Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures au Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Article 16 : Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Article 17 : droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 18 : Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création réalisée par Artypica" ou "Création réalisée par Axel Vetillard Graphiste / Illustrateur / Motion designer (selon support) Indépendant” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.artypica.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 19 : Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet et portfolio, réseaux sociaux…), et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer. Ce droit demeure cependant soumis aux potentielles obligations de confidentialité exprimées par le Client.